|
USA-MS-GULFPORT Κατάλογοι Εταιρεία
|
Εταιρικά Νέα :
- L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)
L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil Cette disposition prévoit que : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à
- Article 1112-1 - Code civil - Légifrance
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie
- DROIT DES CONTRATS La nouvelle obligation d’information pr . . .
de ce nouvel article 1112-1 du Code civil qu’il appartiendra à la jurisprudence de résoudre par œuvre interprétative Dans son traité, Le contrat d’assurance, le professeur Jean Bigot écrit que « le Code des assurances n’est pas la seule source du droit du contrat d’assurance
- Article 1112-1 du Code civil : explication de l’article de loi
Plusieurs dispositions sont, en effet, prévues par l’article 1112-1 du code civil et plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition En effet, des deux parties incluant un contrat, celle qui connaît une information dont l’importance est imminente pour le consentement de l’autre doit l’en informer inopinément
- Commentaire de l’article 1112-1 du code civil - Commentaire . . .
Sujet : Commentaire de l’article 1112-1 du code civil Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 6 Juillet 2016 dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats a été adopté
- Une interprétation inédite de l’article 1112-1 du Code civil . . .
Le principe est prévu à l’article 1112-1 du Code civil qui dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant
- Article 1112-1 du Code civil et le devoir d’information - De . . .
Lors de l’une de ces formations, nous avons abordé un sujet essentiel : l’article 1112-1 du Code civil et le devoir d’information dans le cadre des transactions immobilières Votre éclairage sur ce sujet, ainsi que sur les notions de vices cachés et de responsabilités des différents acteurs , a été particulièrement enrichissant
|
|