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Εταιρικά Νέα :
- GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
RGPD est centré sur l’utilisateur plutôt que sur l’aspect légal et se concrétise dans plusieurs articles par des exigences pratiques spécifiques applicables aux responsables du traitement et aux sous-traitants Les exigences pratiques (informations) sont exposées aux articles 12 à 14 du RGPD
- CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT . . .
Article 3 - Sont imputables sur la taxe sur la valeur ajoutée : - le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires déductible chez les producteurs dégagé à la date d'entrée en vigueur du présent code ; - le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires sur stock de biens autres que les immobilisations détenus par les redevables soumis à la taxe
- OHADA Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage - Droit-Afrique
compétence, y compris sur toutes questions relati-ves à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, sauf si les faits sur lesquels elle est fondée ont été révélés ultérieure-ment Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre com-
- Les classes à niveaux multiples: point mort ou tremplin pour . . .
tel mode de groupement sur l’apprentissage et le rendement et de se questionner sur la validité du mode de groupement dominant, la classe à niveau unique Cet article2 se propose de contribuer à cette remise en question Le nouvel intérêt à l’égard des classes à niveaux multiples s’est manifesté égale-ment en Ontario
- Guide sur l article 2 du Protocole n 7 à la Convention . . .
autant pour la qualification qui lui serait donnée sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 7 5 Ainsi, lorsque la Cour juge l’article 6 applicable à la procédure en cause, elle en conclut que l’article 2 du Protocole no 7 s’applique lui aussi (Engel et autres c Pays-Bas, 1976, §§ 82-83 ; Gurepka
- COURS DE DROIT DES SÛRETES (OHADA) - Pr Yvette Rachel KALIEU . . .
Le régime des sûretés, se trouve pour l’essentiel dans l’acte uniforme relatif aux sûretés Ce texte de base doit, sur certains points être complété par des dispositions éparses qui se trouvent dans d’autres actes uniformes soit de manière implicite soit parce que le l’AUS renvoie expressément à ces textes
- Algérie : femmes et familles entre droit et réalités
se fonde sur un système de tutelle des hommes sur les femmes : Tutelle matrimoniale obligatoire du père (ou de son représentant) lors de la conclusion du mariage (art 11) ; tutelle exclusivement paternelle sur les enfants (art 87) ; tutelle de l’époux sur l’épouse (dans diverses dispositions) La
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