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- Une CRA, et pourquoi pas - LANE, avocats et conseillers d . . .
Lorsqu’une CRA est envisageable, l’unique prérequis pour utiliser ce mode alternatif de règlement de conflit est la volonté des parties à y participer avec l’intention sérieuse de trouver un consensus afin qu’une entente à l’amiable puisse intervenir pour mettre fin au litige
- Conférence de règlement à lamiable | Division de Montréal . . .
Qu'est-ce qu'une conférence de règlement à l'amiable (CRA)? La CRA est une alternative au procès pour tenter un règlement à l'amiable entre les parties Elle est présidée par un juge ou un juge retraité Quelles sont les règles juridiques qui régissent la CRA?
- Avocat commission de recours amiable | Avocat CRA | Avocat Paris
Avant tout, il faut savoir que c’est le pôle social du Tribunal judiciaire qu’il convient de saisir, en cas de litige avec la décision de la Commission Pour ce faire, il suffit de remplir la requête de saisir du tribunal en remplissant le Cerfa n° 15980*30
- Conférence de règlement à lamiable en matière civile
La CRA est présidée par un juge siégeant en matière civile à la Cour du Québec Elle se déroule suivant des règles souples de nature à favoriser un règlement à l’amiable du litige dans une salle qui n’est pas une salle d’audience où se tient habituellement le procès
- Vous avez le droit de saisir la commission de recours amiable . . .
Pour contestation les décisions de la Caisse nationale de l'assurance retraite (régime général), il faut alors s’adresser à la commission de recours amiable (CRA)
- Comment contacter la Commission de recours à l’amiable (CRA . . .
Qu’est-ce que la CRA ? La CRA ou la Commission de recours à l’amiable est une assemblée composée d’administrateurs qui étudient gratuitement les requêtes des pensionnés qui rencontrent des problèmes concernant leur retraite
- Quand saisir la CRA - eDiplome
La CRA doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit : la notification de la décision de la caisse ; la notification ou la mise en demeure pour des sommes à récupérer ; l’expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n’a pas notifié sa décision
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