|
- TVA |impots. gouv. fr
La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice Mode de calcul des acomptes :
- Les régimes dimposition à la TVA |impots. gouv. fr
Pour les professionnels redevables de la TVA, les obligations déclaratives dépendent du régime d'imposition (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles) qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires
- En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA
En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI »
- Je némets pas de factures ou je facture sans TVA, suis-je concerné
Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné Si vous ne facturez pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération entre, selon la nature du client, dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission de données (e-reporting)
- Plusieurs taux de TVA |impots. gouv. fr
Le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité
- Comment déduire la TVA sur mes achats ? | impots. gouv. fr
Si vous êtes assujetti redevable de la TVA, e n contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels Attention : Un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il
- TVA à limportation - impots. gouv. fr
L’exigibilité de la TVA à l’importation est déterminée, quant à elle, au niveau de la déclaration en douane, par l’obtention d’une date de bon à enlever (BAE)
- Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) - impots. gouv. fr
Les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE) sont à déposer auprès de la DGFiP à compter des consommations de gazole ou essence de 2025 pour : – les exploitants taxis ; – les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP) ; – les transporteurs routiers de marchandises (TRM) La DGDDI demeure
|
|
|