Rappel du droit applicable à la récusation d’un juge «Sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée: 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties;
Titre X : Labstention, la récusation et le renvoi (Articles . . . Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi Elle n'est susceptible d'aucun recours
Récusation et abstention des juges : analyse comparative de l . . . La Cour de cassation admet que l'absence de demande dans ce délai équivaut à une renonciation à se prévaloir du soupçon de partialité, dans la droite ligne de la Cour européenne des droits de l'homme qui décide que la partie intéressée peut renoncer à récuser un juge, pourvu que sa position soit non équivoque En revanche, si la
Revue du droit quant à la demande de récusation d’un juge Cela dit, dans tous les cas, il s’agit pour le juge saisi d’une demande de récusation d’analyser l’ensemble du dossier afin de déterminer s’il y a lieu de se récuser pour des motifs de partialité apparente ou réelle
Cabinet Patrick Laurent et Associés – Comment récuser un juge? d’un juge de la Cour de cassation : l’expédition de l’acte de récusation doit être remise dans les 24 heures par le greffier au président de la Cour de cassation (ART 448 CPC) La demande de renvoi doit être introduite à la Cour de cassation (article 429 du Code d’instruction criminelle et article 457 du Code de Procédure Civile)
Récusation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements . . . La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience
La récusation des jurés à la cour dassises - Paroles de juge Le principe énoncé est chaque fois le même : peut être récusé tout juge qui a un lien particulier ou est en conflit avec l'une des parties à la procédure C'est l'un des aspects de l'exigence d'impartialité du juge