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Εταιρικά Νέα :
- Journal Officiel de la République Gabonaise
Vu la loi n ° 70 61 du 11 décembre 1961 modifiée par la loi n° 10 69 du 31 décembre 1969 relative à l'exercice de la pharmacie en République Gabonaise ; Le chambre Administrative de la Cour Suprême consultée ;
- Journal Officiel de la République Gabonaise
Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'ordonnance n°001 95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, porte organisation du secteur pharmaceutique
- Journal Officiel de la République Gabonaise
Article 34 : Tout promoteur du secteur pharmaceutique en activité au Gabon dispose d'un délai ferme de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour s'y conformer, sous peine de suspension ou de retrait de son autorisation professionnelle
- Documents étatiques – Gabon – Droits africains et droit international
Cette loi abroge la loi n° 35 61 du 5 juin 1961
- Les lois adoptées - Assemblée Nationale
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 00001 PR 2019 du autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de cent millions (100 000 000) euros auprès de la Banque Africaine de Développement BAD)
- LIBERTES INDIVIDUELLES | legigabon
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49 - Charte africaine de la démocratie, des élections, et de la gouvernance
- Microsoft Word - Loi n° 6-61 10-05-1961. doc - ClientEarth
Le préfet [gouverneur] détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique
- 22 JANVIER 2013 - N°141 - Food and Agriculture Organization
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n°6 61 du 6 mai 1961 susvisée, porte déclaration d'utilité publique
- RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTION . . .
Il s’agit des emplois ci-après : - les emplois supérieurs de l’Etat ; - les emplois ou catégories d’emplois de certains organismes publics personnalisés, en raison du caractère particulier de leurs missions, figurant sur une liste établie par décret, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission nationale du service public créée par l’article 29 ci-dessous ; - les emplois ou catégories d’emplois de certaines institutions juridictionnelles ou administratives de l’Etat dotées, de par la loi, d’un statut spécifique garantissant le libre exercice de leurs missions ; la liste de ces institutions et catégories emplois concernées est fixée par décret, après avis de l’organe consultatif compétent et de la commission nationale du service public, sur saisine du ministre chargé de la fonction publique ; - les emplois des centres hospitaliers, des centres universitaires et des centres de recherche occupés par des personnes médicaux et scientifiques dont la liste est fixée par décret après avis de l’organe consultatif compétent et de la commission nationale du service public, sur saisine du ministre chargé de la fonction publique
- Répertoire des textes législatifs et réglementaires signés en 1961 . . .
Accédez facilement aux textes législatifs et réglementaires signés en 1961 sur Doctrine, la plateforme d'IA juridique
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