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Εταιρικά Νέα :
- Que se passe-t-il si ma copropriété ne réalise pas de Projet . . .
Quels risques si ma copropriété ou mon syndic ne réalisent pas les DPE collectif et PPPT de mon immeuble ? On vous dit tout
- Les conséquences juridiques des travaux sans autorisation
Résumé : Les travaux réalisés sans l’autorisation préalable requise représentent une violation du Code de l’urbanisme et peuvent entraîner plusieurs conséquences juridiques graves telles qu’une amende substantielle, une peine d’emprisonnement et même la démolition du bâtiment construit illégalement Pour éviter ces
- Les conséquences juridiques de la non-realisation des travaux . . .
Les conséquences juridiques en cas de non-réalisation Lorsque ces travaux obligatoires ne sont pas effectués dans les temps impartis, plusieurs sanctions peuvent être appliquées Tout d’abord, une amende administrative peut être imposée par la municipalité ou l’autorité compétente
- Conformité, non conformité, absence dautorisation, fraude et . . .
Il est possible pour le maire ou le préfet de prendre, si la construction n’est pas véritablement achevée en dépit de la déclaration, un arrêté interruptif de travaux Les sanctions administratives sont par principe imprescriptibles (avec un correctif depuis la loi ENL)
- Conséquences de lannulation dun permis de construire : tout . . .
Cependant, l'annulation d'un permis de construire peut survenir, engendrant des conséquences juridiques, financières et pratiques importantes Comprendre ces conséquences est crucial pour gérer les risques et protéger vos intérêts en cas de situation défavorable
- Comptes non approuvés : quelles conséquences - Droit-finances
Quelles conséquences lors de la non-approbation des comptes : c'est simple, le solde de l'exercice s'il est positif ne peut pas être redistribué aux copros En soi ce n'est pas catastrophique sauf pour ceux qui vendent
- Quelles sont les conséquences dun refus | Neret Avocat
Le refus d'approbation des comptes survient lorsque la majorité requise pour approuver les comptes sociaux et affecter le résultat de l'exercice n'est pas atteinte lors de l'assemblée générale des associés
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